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1966112404 BE

1966112404 24 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1965, relatif au brevet de candidat commissaire et commissaire adjoint de police

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966112404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1965, relatif au brevet de candidat commissaire et commissaire adjoint de police

Publication: 21 décembre 1966

Numéro: 1966112404

page: 12660

Dossier numéro: 1966-11-24/30

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