1966112403
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1966112403 24 NOVEMBRE 1966. - Arrêté ministériel fixant, pour l'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an, un salaire journalier forfaitaire pour les débardeurs de poisson occupés dans la pêche maritime
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966112403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966112403 24 NOVEMBRE 1966. - Arrêté ministériel fixant, pour l'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an, un salaire journalier forfaitaire pour les débardeurs de poisson occupés dans la pêche maritime
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24 NOVEMBRE 1966. - Arrêté ministériel fixant, pour l'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an, un salaire journalier forfaitaire pour les débardeurs de poisson occupés dans la pêche maritime
Publication: 10 décembre 1966
Numéro: 1966112403
page: 88888
Dossier numéro: 1966-11-24/