1966112401
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1966112401 24 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1962 portant augmentation des prestations prévues aux articles 9 et 18 de l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966112401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966112401 24 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1962 portant augmentation des prestations prévues aux articles 9 et 18 de l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve
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24 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1962 portant augmentation des prestations prévues aux articles 9 et 18 de l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve
Publication: 1 décembre 1966
Numéro: 1966112401
page: 11945
Dossier numéro: 1966-11-24/