1966112201
BE
BE
1966112201 22 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966112201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966112201 22 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre
Ouvrir la source officielle
22 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre
Publication: 26 novembre 1966
Numéro: 1966112201
page: 88888
Dossier numéro: 1966-11-22/