1966112110
BE
BE
1966112110 21 NOVEMBRE 1966. - Arrêté ministériel portant nomination des membres belges de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit et des membres du secrétariat général de ladite Commission
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966112110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966112110 21 NOVEMBRE 1966. - Arrêté ministériel portant nomination des membres belges de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit et des membres du secrétariat général de ladite Commission
Ouvrir la source officielle
21 NOVEMBRE 1966. - Arrêté ministériel portant nomination des membres belges de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit et des membres du secrétariat général de ladite Commission
Publication: 25 novembre 1966
Numéro: 1966112110
page: 88888
Dossier numéro: 1966-11-21/