1966112106
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1966112106 21 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des Ministères
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966112106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966112106 21 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des Ministères
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21 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des Ministères
Publication: 9 décembre 1966
Numéro: 1966112106
page: 12280
Dossier numéro: 1966-11-21/