1966112104
BE
BE
1966112104 21 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 accordant des échelles de traitements compensatoires à certains agents des Ministères
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966112104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966112104 21 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 accordant des échelles de traitements compensatoires à certains agents des Ministères
Ouvrir la source officielle
21 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 accordant des échelles de traitements compensatoires à certains agents des Ministères
Publication: 9 décembre 1966
Numéro: 1966112104
page: 12278
Dossier numéro: 1966-11-21/