1966112103
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1966112103 21 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs Ministères
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966112103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966112103 21 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs Ministères
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21 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs Ministères
Publication: 9 décembre 1966
Numéro: 1966112103
page: 12278
Dossier numéro: 1966-11-21/