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1966112102 BE

1966112102 21 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des Ministères

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966112102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966112102 21 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des Ministères Ouvrir la source officielle

21 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des Ministères

Publication: 9 décembre 1966

Numéro: 1966112102

page: 12269

Dossier numéro: 1966-11-21/

Erratum : Publication du 1 février 1967

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