1966112101
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1966112101 21 NOVEMBRE 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966112101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966112101 21 NOVEMBRE 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise
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21 NOVEMBRE 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise
Publication: 29 novembre 1966
Numéro: 1966112101
page: 88888
Dossier numéro: 1966-11-21/