1966111803
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1966111803 18 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant les rémunérations des membres de la Commission supérieure d'indemnisation et de la Commission d'indemnisation instituées par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966111803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966111803 18 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant les rémunérations des membres de la Commission supérieure d'indemnisation et de la Commission d'indemnisation instituées par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
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18 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant les rémunérations des membres de la Commission supérieure d'indemnisation et de la Commission d'indemnisation instituées par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
Publication: 29 novembre 1966
Numéro: 1966111803
page: 11827
Dossier numéro: 1966-11-18/30