1966111701
BE
BE
1966111701 17 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal portant exécution de l'article 27, §6, de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés, complété par la loi du 13 juin 1966
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966111701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966111701 17 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal portant exécution de l'article 27, §6, de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés, complété par la loi du 13 juin 1966
Ouvrir la source officielle
17 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal portant exécution de l'article 27, §6, de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés, complété par la loi du 13 juin 1966
Publication: 24 novembre 1966
Numéro: 1966111701
page: 11697
Dossier numéro: 1966-11-17/