1966111602 16 NOVEMBRE 1966. - ARRETE ROYAL portant mesures d'exécution des articles 33 et 46 de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer

Les assurés de nationalité étrangère, ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, peuvent, dans les conditions déterminées par les articles 33 et 46 de la loi du 17 juillet 1963 sur la sécurité sociale d'outre-mer, bénéficier dans leur pays d'origine des prestations prévues par les chapitres IV et V de la loi précitée.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier du mois qui suit celui de sa parution au Moniteur belge.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et Notre Ministre des Affaires étrangères sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution de cet arrêté.

Préambule

Vu la loi du 17 juillet 1963, relative à la sécurité sociale d'outre-mer, spécialement en ses articles 33 et 46;

Vu l'avis émis par la Commission technique consultative instituée conformément à l'article 11 de la loi du 17 juillet 1963 précitée;

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Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et de Notre Ministre des Affaires étrangères,

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