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1966111403 BE

1966111403 14 NOVEMBRE 1966. - Arrêté ministériel déterminant les grades autres que ceux des rangs 10, 20, 30 ou 40 conférés par la voie d'un concours de recrutement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966111403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 NOVEMBRE 1966. - Arrêté ministériel déterminant les grades autres que ceux des rangs 10, 20, 30 ou 40 conférés par la voie d'un concours de recrutement

Publication: 15 décembre 1966

Numéro: 1966111403

page: 12461

Dossier numéro: 1966-11-14/

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