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1966111402 BE

1966111402 14 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal relatif à la classification des communes en matière de précompte mobilier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966111402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal relatif à la classification des communes en matière de précompte mobilier

Publication: 29 novembre 1966

Numéro: 1966111402

page: 88888

Dossier numéro: 1966-11-14/

Erratum : Publication du 10 décembre 1966, ERRATUM

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