1966111401
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1966111401 14 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 1964 fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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BE Justel 1966111401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966111401 14 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 1964 fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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14 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 1964 fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 23 novembre 1966
Numéro: 1966111401
page: 88888
Dossier numéro: 1966-11-14/