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1966111002 BE

1966111002 10 NOVEMBRE 1966. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement, pour les travailleurs de l'industrie des mines de l'ensemble des bassins houillers du pays, aux dispositions de l'article 107, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966111002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966111002 10 NOVEMBRE 1966. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement, pour les travailleurs de l'industrie des mines de l'ensemble des bassins houillers du pays, aux dispositions de l'article 107, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage Ouvrir la source officielle

10 NOVEMBRE 1966. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement, pour les travailleurs de l'industrie des mines de l'ensemble des bassins houillers du pays, aux dispositions de l'article 107, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

Publication: 25 novembre 1966

Numéro: 1966111002

page: 88888

Dossier numéro: 1966-11-10/

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