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1966110903 BE

1966110903 9 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal portant modification du règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Hasselt

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966110903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966110903 9 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal portant modification du règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Hasselt Ouvrir la source officielle

9 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal portant modification du règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Hasselt

Publication: 24 novembre 1966

Numéro: 1966110903

page: 88888

Dossier numéro: 1966-11-09/

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