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1966110902 BE

1966110902 9 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1966 portant création d'une Commission consultative nationale pour l'octroi des aides de réadaptation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966110902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966110902 9 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1966 portant création d'une Commission consultative nationale pour l'octroi des aides de réadaptation Ouvrir la source officielle

9 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1966 portant création d'une Commission consultative nationale pour l'octroi des aides de réadaptation

Publication: 19 novembre 1966

Numéro: 1966110902

page: 88888

Dossier numéro: 1966-11-09/

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