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1966110803 BE

1966110803 8 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal relatif aux fonctions de conciliateur principal, de conciliateur, de greffier principal et de greffier, instituées auprès de l'Administration de la reconstruction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966110803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal relatif aux fonctions de conciliateur principal, de conciliateur, de greffier principal et de greffier, instituées auprès de l'Administration de la reconstruction

Publication: 24 novembre 1966

Numéro: 1966110803

page: 11695

Dossier numéro: 1966-11-08/

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