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1966110801 BE

1966110801 8 NOVEMBRE 1966. - Arrêté ministériel fixant la circonscription des directions des contributions directes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966110801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 NOVEMBRE 1966. - Arrêté ministériel fixant la circonscription des directions des contributions directes

Publication: 15 novembre 1966

Numéro: 1966110801

page: 11420

Dossier numéro: 1966-11-08/

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