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1966110703 BE

1966110703 7 NOVEMBRE 1966. - Arrêté ministériel relatif aux aptitudes physiques requises des candidats aux emplois des services extérieurs de la section sûreté de l'Etat de l'Administration de la sûreté publique (abrogé par AM 2-9-1976)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966110703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966110703 7 NOVEMBRE 1966. - Arrêté ministériel relatif aux aptitudes physiques requises des candidats aux emplois des services extérieurs de la section sûreté de l'Etat de l'Administration de la sûreté publique (abrogé par AM 2-9-1976) Ouvrir la source officielle

7 NOVEMBRE 1966. - Arrêté ministériel relatif aux aptitudes physiques requises des candidats aux emplois des services extérieurs de la section sûreté de l'Etat de l'Administration de la sûreté publique (abrogé par AM 2-9-1976)

Publication: 24 novembre 1966

Numéro: 1966110703

page: 88888

Dossier numéro: 1966-11-07/

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