1966110701
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1966110701 7 NOVEMBRE 1966. _ Arrêté royal relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966110701
Art. 1 1966110701 7 NOVEMBRE 1966. _ Arrêté royal relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques.
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-05-09/48 , art. 13, 003; En vigueur : 03-07-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 09-05-2007 publié le 03-07-2007
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 07-12-1988 publié le 16-12-1988
Article modifié : 2