1966110403
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1966110403 4 NOVEMBRE 1966. - Arrêté ministériel portant nomination et démission de membres de la Commission supérieure des pensions pour travailleurs indépendants et de membres de commissions de réclamation en matière de pension pour travailleurs indépendants
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966110403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966110403 4 NOVEMBRE 1966. - Arrêté ministériel portant nomination et démission de membres de la Commission supérieure des pensions pour travailleurs indépendants et de membres de commissions de réclamation en matière de pension pour travailleurs indépendants
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4 NOVEMBRE 1966. - Arrêté ministériel portant nomination et démission de membres de la Commission supérieure des pensions pour travailleurs indépendants et de membres de commissions de réclamation en matière de pension pour travailleurs indépendants
Publication: 25 novembre 1966
Numéro: 1966110403
page: 88888
Dossier numéro: 1966-11-04/