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1966110303 BE

1966110303 3 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal. - Clôture de la session législative de 1965-1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966110303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966110303 3 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal. - Clôture de la session législative de 1965-1966 Ouvrir la source officielle

3 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal. - Clôture de la session législative de 1965-1966

Publication: 5 novembre 1966

Numéro: 1966110303

page: 88888

Dossier numéro: 1966-11-03/

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