1966110301
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1966110301 3 NOVEMBRE 1966. - Arrêté ministériel désignant les offices de douane par lesquels l'importation soumise à autorisation de substances radioactives ou d'appareils en contenant peut s'effectuer
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966110301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966110301 3 NOVEMBRE 1966. - Arrêté ministériel désignant les offices de douane par lesquels l'importation soumise à autorisation de substances radioactives ou d'appareils en contenant peut s'effectuer
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3 NOVEMBRE 1966. - Arrêté ministériel désignant les offices de douane par lesquels l'importation soumise à autorisation de substances radioactives ou d'appareils en contenant peut s'effectuer
Publication: 18 juillet 1968
Numéro: 1966110301
page: 7666
Dossier numéro: 1966-11-03/