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1966103102 BE

1966103102 31 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal relatif au fonctionnement de la Commission permanente pour l'amélioration des relations entre les communautés linguistiques belges et au statut du personnel de celle-ci

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966103102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal relatif au fonctionnement de la Commission permanente pour l'amélioration des relations entre les communautés linguistiques belges et au statut du personnel de celle-ci

Publication: 9 novembre 1966

Numéro: 1966103102

page: 11296

Dossier numéro: 1966-10-31/

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