1966102805
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1966102805 28 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal. - Loterie nationale. - Montant de la 18ème tranche qui sera émise chaque année à partir de 1966
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966102805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966102805 28 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal. - Loterie nationale. - Montant de la 18ème tranche qui sera émise chaque année à partir de 1966
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28 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal. - Loterie nationale. - Montant de la 18ème tranche qui sera émise chaque année à partir de 1966
Publication: 30 novembre 1966
Numéro: 1966102805
page: 88888
Dossier numéro: 1966-10-28/