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1966102804 BE

1966102804 28 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du Ministère des Affaires économiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966102804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966102804 28 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du Ministère des Affaires économiques Ouvrir la source officielle

28 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du Ministère des Affaires économiques

Publication: 26 novembre 1966

Numéro: 1966102804

page: 88888

Dossier numéro: 1966-10-28/

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