1966102802
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1966102802 28 OCTOBRE 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mars 1958, fixant les conditions d'inscription de nouvelles variétés des espèces agricoles sur la liste des variétés des espèces agricoles, horticoles et forestières, susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966102802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966102802 28 OCTOBRE 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mars 1958, fixant les conditions d'inscription de nouvelles variétés des espèces agricoles sur la liste des variétés des espèces agricoles, horticoles et forestières, susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles
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28 OCTOBRE 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mars 1958, fixant les conditions d'inscription de nouvelles variétés des espèces agricoles sur la liste des variétés des espèces agricoles, horticoles et forestières, susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles
Publication: 25 novembre 1966
Numéro: 1966102802
page: 11731
Dossier numéro: 1966-10-28/