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1966102801 BE

1966102801 28 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1963 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966102801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966102801 28 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1963 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

28 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1963 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Publication: 11 novembre 1966

Numéro: 1966102801

page: 11368

Dossier numéro: 1966-10-28/

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