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1966102715 BE

1966102715 27 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal. - Etat. - Donation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966102715 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966102715 27 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal. - Etat. - Donation Ouvrir la source officielle

27 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal. - Etat. - Donation

Publication: 19 novembre 1966

Numéro: 1966102715

page: 88888

Dossier numéro: 1966-10-27/

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