1966102711
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1966102711 27 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1964 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement de Verviers, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966102711 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966102711 27 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1964 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement de Verviers, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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27 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1964 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement de Verviers, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 17 novembre 1966
Numéro: 1966102711
page: 88888
Dossier numéro: 1966-10-27/