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1966102704 BE

1966102704 27 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du gouvernement provincial de la Flandre occidentale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966102704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966102704 27 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du gouvernement provincial de la Flandre occidentale Ouvrir la source officielle

27 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du gouvernement provincial de la Flandre occidentale

Publication: 11 novembre 1966

Numéro: 1966102704

page: 88888

Dossier numéro: 1966-10-27/

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