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1966102702 BE

1966102702 27 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation de navires instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966102702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation de navires instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 10 novembre 1966

Numéro: 1966102702

page: 88888

Dossier numéro: 1966-10-27/

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