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1966102604 BE

1966102604 26 OCTOBRE 1966. - Arrêté ministériel relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs et viticulteurs, pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil lourd (fioul léger) (abrogé par AR 22-08-1967, art. 10)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966102604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966102604 26 OCTOBRE 1966. - Arrêté ministériel relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs et viticulteurs, pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil lourd (fioul léger) (abrogé par AR 22-08-1967, art. 10) Ouvrir la source officielle

26 OCTOBRE 1966. - Arrêté ministériel relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs et viticulteurs, pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil lourd (fioul léger) (abrogé par AR 22-08-1967, art. 10)

Publication: 1 décembre 1966

Numéro: 1966102604

page: 88888

Dossier numéro: 1966-10-26/

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