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1966102603 BE

1966102603 26 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'article royal du 9 mars 1962, portant création d'un groupe de travail chargé de l'étude du statut social des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966102603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'article royal du 9 mars 1962, portant création d'un groupe de travail chargé de l'étude du statut social des travailleurs indépendants

Publication: 11 novembre 1966

Numéro: 1966102603

page: 88888

Dossier numéro: 1966-10-26/

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