Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1966102403 BE

1966102403 24 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 1964 portant exécution de l'article 63 de la loi du 29 mars 1962, organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966102403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966102403 24 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 1964 portant exécution de l'article 63 de la loi du 29 mars 1962, organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme Ouvrir la source officielle

24 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 1964 portant exécution de l'article 63 de la loi du 29 mars 1962, organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Publication: 22 novembre 1966

Numéro: 1966102403

page: 11619

Dossier numéro: 1966-10-24/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →