1966102402
BE
BE
1966102402 24 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi du 7 juillet 1966, modifiant les articles 17 et 87, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966102402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966102402 24 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi du 7 juillet 1966, modifiant les articles 17 et 87, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962
Ouvrir la source officielle
24 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi du 7 juillet 1966, modifiant les articles 17 et 87, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962
Publication: 17 novembre 1966
Numéro: 1966102402
page: 88888
Dossier numéro: 1966-10-24/