1966102113
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1966102113 21 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 7 juin 1950, portant règlement de police et de navigation du canal de Louvain à la Dyle
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966102113 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966102113 21 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 7 juin 1950, portant règlement de police et de navigation du canal de Louvain à la Dyle
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21 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 7 juin 1950, portant règlement de police et de navigation du canal de Louvain à la Dyle
Publication: 17 novembre 1966
Numéro: 1966102113
page: 11477
Dossier numéro: 1966-10-21/