1966102112
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1966102112 21 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 mai 1966, de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel fixant pour l'exercice 1966, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie, des briques de la région du Rupel, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966102112 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966102112 21 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 mai 1966, de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel fixant pour l'exercice 1966, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie, des briques de la région du Rupel, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
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21 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 mai 1966, de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel fixant pour l'exercice 1966, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie, des briques de la région du Rupel, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
Publication: 10 novembre 1966
Numéro: 1966102112
page: 88888
Dossier numéro: 1966-10-21/