1966102109
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1966102109 21 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 21 juin 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la sellerie et de la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir et d'articles de sport en cuir et peau et concernant la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du royaume, la sécurité d'existence, l
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966102109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966102109 21 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 21 juin 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la sellerie et de la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir et d'articles de sport en cuir et peau et concernant la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du royaume, la sécurité d'existence, l
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21 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 21 juin 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la sellerie et de la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir et d'articles de sport en cuir et peau et concernant la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du royaume, la sécurité d'existence, les accidents du travail et la prime de fin d'année
Publication: 9 novembre 1966
Numéro: 1966102109
page: 88888
Dossier numéro: 1966-10-21/