1966102108
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1966102108 21 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 21 juin 1966, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la ganterie et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, sa sécurité d'existence, la prime de fin d'année et les accidents du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966102108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966102108 21 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 21 juin 1966, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la ganterie et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, sa sécurité d'existence, la prime de fin d'année et les accidents du travail
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21 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 21 juin 1966, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la ganterie et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, sa sécurité d'existence, la prime de fin d'année et les accidents du travail
Publication: 9 novembre 1966
Numéro: 1966102108
page: 88888
Dossier numéro: 1966-10-21/