1966102107
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1966102107 21 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1966 et du 2 juin 1966 de la Commission paritaire nationale de la construction relative à la durée du travail et au paiement de la rémunération du jour férié légal coïncidant avec un samedi
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966102107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966102107 21 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1966 et du 2 juin 1966 de la Commission paritaire nationale de la construction relative à la durée du travail et au paiement de la rémunération du jour férié légal coïncidant avec un samedi
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21 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1966 et du 2 juin 1966 de la Commission paritaire nationale de la construction relative à la durée du travail et au paiement de la rémunération du jour férié légal coïncidant avec un samedi
Publication: 8 novembre 1966
Numéro: 1966102107
page: 88888
Dossier numéro: 1966-10-21/