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1966102103 BE

1966102103 21 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 juin 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération relative à la réduction de la durée de travail dans certaines entreprises relevant de sa compétence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966102103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966102103 21 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 juin 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération relative à la réduction de la durée de travail dans certaines entreprises relevant de sa compétence Ouvrir la source officielle

21 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 juin 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération relative à la réduction de la durée de travail dans certaines entreprises relevant de sa compétence

Publication: 1 novembre 1966

Numéro: 1966102103

page: 88888

Dossier numéro: 1966-10-21/

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