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1966102102 BE

1966102102 21 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1951, fixant le taux des indemnités forfaitaires allouées aux officiers et agents judiciaires près les parquets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966102102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1951, fixant le taux des indemnités forfaitaires allouées aux officiers et agents judiciaires près les parquets

Publication: 29 octobre 1966

Numéro: 1966102102

page: 88888

Dossier numéro: 1966-10-21/

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