Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1966102101 BE

1966102101 21 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 9 septembre 1949 relatif au contrôle officiel et obligatoire de certains produits laitiers importés

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966102101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966102101 21 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 9 septembre 1949 relatif au contrôle officiel et obligatoire de certains produits laitiers importés Ouvrir la source officielle

21 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 9 septembre 1949 relatif au contrôle officiel et obligatoire de certains produits laitiers importés

Publication: 28 octobre 1966

Numéro: 1966102101

page: 88888

Dossier numéro: 1966-10-21/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →