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1966102003 BE

1966102003 20 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal portant délégations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966102003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966102003 20 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal portant délégations Ouvrir la source officielle

20 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal portant délégations

Publication: 30 novembre 1966

Numéro: 1966102003

page: 11891

Dossier numéro: 1966-10-20/

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