Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1966101804 BE

1966101804 18 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission spéciale des priorités d'urgence pour l'instruction des demandes d'intervention financière de l'état du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966101804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966101804 18 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission spéciale des priorités d'urgence pour l'instruction des demandes d'intervention financière de l'état du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance Ouvrir la source officielle

18 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission spéciale des priorités d'urgence pour l'instruction des demandes d'intervention financière de l'état du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

Publication: 10 novembre 1966

Numéro: 1966101804

page: 88888

Dossier numéro: 1966-10-18/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →