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1966101803 BE

1966101803 18 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 15 juillet 1966 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime concernant le salaire minimum des déchargeurs de poisson pour une tache de jour commencée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966101803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 15 juillet 1966 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime concernant le salaire minimum des déchargeurs de poisson pour une tache de jour commencée

Publication: 29 octobre 1966

Numéro: 1966101803

page: 88888

Dossier numéro: 1966-10-18/

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